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Mesures régissant l’organisation du travail et l'accueil des enfants en cas de fermeture temporaire des établissements suivants : écoles, crèches et centres d'accueil pour enfants handicapés.

  1. Un membre du personnel avertit immédiatement son service lorsqu'il est confronté à l'une des situations suivantes :
    • Un enfant mineur cohabitant avec le membre du personnel ne peut pas fréquenter sa crèche ou ne peut pas aller à l'école parce que la crèche, la classe ou l'école à laquelle il appartient est fermée en raison d'une mesure visant à limiter la propagation du coronavirus COVID-19.
    • Un enfant handicapé dont le membre du personnel a la charge, quel que soit l'âge de cet enfant, ne peut pas se rendre dans un centre d'accueil pour personnes handicapées parce que ce centre est fermé en raison d'une mesure visant à limiter la propagation du coronavirus COVID-19.
  2. Le membre du personnel doit produire une attestation de l’établissement concerné confirmant la fermeture de l'établissement ou de la classe en raison d'une mesure visant à limiter la propagation du coronavirus COVID-19. Cette attestation mentionne la période de la fermeture. Cette attestation doit être scannée et chargée dans HRM@Defence.
  3. Pendant cette période de fermeture : 
    • Le membre du personnel exécute ses prestations dans le cadre du télétravail
    • Lorsque la fonction du membre du personnel ne permet pas que du télétravail soit exécuté, le chef de service  examine au maximum, de manière concertée avec le membre du personnel, les possibilités d'adaptation du régime de travail et de l'organisation du travail afin de veiller le plus possible à concilier la continuité du service et les besoins du membre du personnel en matière d'accueil d'enfants
        • adaptation de l'horaire de travail 
        • attribution de tâches autant que possible en lien avec sa fonction, à exécuter à son lieu de résidence
        • le cas échéant, des missions de nature administrative peuvent être confiées à des membres du personnel technique si cela cadre dans leur niveau global de compétences.
    • Pour les périodes durant lesquelles aucune garde alternative n'est prévue par l'établissement fermé et la garde de son enfant ne peut pas être combinée avec ses tâches organisées en application des pointsci-dessous, le membre du personnel qui doit s'occuper de son enfant obtient une dispense de service exceptionnelle à demander via HRM@Defence. Sur cette demande, il convient d’ajouter en commentaire la mention ʺaccueil d’enfantʺ.
  4. Les présentes mesures ne sont pas d’application pour la fermeture des établissements prévues en temps normal dans l’enseignement (ex. : week-end, jour férié, périodes de vacances scolaires classiques, etc.), ou lorsque l’accueil de l’enfant n’est pas organisé pour d’autres raisons qu’une fermeture en raison d'une mesure visant à limiter la propagation du coronavirus COVID-19 (ex. : congé pour journée pédagogique, congé pour délibération, etc.). Dans ces cas-là, le membre du personnel a la possibilité d'utiliser un régime de congé classique.
  5. Les présentes mesures entrent en vigueur le 1er octobre 2020.  Le membre du personnel qui répond aux trois conditions suivantes obtient avec effet rétroactif la dispense de service exceptionnelle
    • entre le 1er octobre 2020 et la date de publication des présentes mesures, avoir été confronté à une des situations décrites au point 1
    • être en possession d’une attestation de fermeture dont question au point 2
    • avoir pris du congé classique pour l’accueil de l’enfant.

Informations sur le site web du SPF BOSA : https://fedweb.belgium.be/fr/actualites/2020/circulaire-n°-686

Réf. : circulaire n° 686 du Ministre de la Fonction publique du 28 octobre 2020


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