Assuralia

Le 15 décembre 2020, La Défense et Assuralia ont conclu une convention qui protège mieux les membres du personnel lorsqu’ils contractent une assurance de solde restant dû. Une surprime ne peut plus vous être appliquée en raison des risques liés à votre profession.

 

 

En quoi consiste cette convention

Toute personne qui contracte un prêt hypothécaire pour construire, rénover ou acheter sa propre habitation est également tenue de souscrire une assurance solde restant dû. L' assurance solde restant dû garantit à la banque que le prêt sera effectivement remboursé en cas de problème. Dans une police d'assurance solde restant dû standard, un certain nombre d'activités à haut risque sont souvent exclues, ou ne sont assurées que si vous payez une surprime. Il s'agit d'activités qui font partie du travail quotidien de nombreux militaires, comme les sauts en parachute, la manipulation d'armes et d'explosifs ou le déploiement dans des zones de conflit à l'étranger. La nouvelle convention avec Assuralia, qui sera applicable à partir du 1er juillet 2021, offre une solution à ce problème. Les contrats d'assurance solde restant dû ne seront plus soumis à des surprimes ou à des clauses d'exclusion en raison de la profession de militaire.

 

Attention, des surprimes pour d’autres motifs demeurent toutefois possibles. Si vous pratiquez un sport dangereux durant vos loisirs (parachutisme, escalade, plongée...) ou que vous avez des problèmes de santé, votre assureur peut alors vous demander une surprime au moment où vous contractez une assurance. En soit, l'article 5 de la convention n'est d'application que durant une activité de service. Ci-joint la convention compléte signée le 15 décembre 2020.

En cas de décès résultant de certaines activités à risque liées à la fonction, la Défense couvrira le montant compensatoire relatif au prêt hypothécaire, selon les conditions reprises au contrat concerné. Les assureurs couvrent les autres décès en service et de la vie privé. La seule exception est s'il devait être question d'un suicide durant la première année du contrat ou de faits constituant un crime/délit. Les contrats d'assurance existants peuvent être soumis à la nouvelle réglementation à la demande du militaire.

La convention s'applique lorsque vous contractez, en tant que membre du personnel de la Défense, cette assurance de solde restant dû garantissant le remboursement d'un emprunt hypothécaire. Cet emprunt doit servir à l’acquisition, la construction ou la transformation de votre propre habitation que vous utiliserez dans les deux ans comme résidence principale

Vous devez souscrire votre assurance de solde restant dû chez un assureur qui a aadhéré à la convention. Ci-joint, la liste des assureurs adhérents. Votre assureur a adhéré à la convention, mais vous disposez déjà d’une assurance de solde, il vous est alors possible de faire adapter les conditions de votre assurance aux dispositions de la convention en signalant à votre assureur que vous travaillez à la Défense.

Prochainement, la DGHR enverra un mail à chaque membres du personnel afin de vous aider dans les demarches à suivre pour l'adhesion à la convention, un exemple de texte à envoyer à votre compagnie d'assurance sera repris dans cette communication.

En conclusion, si vous décédez en tant que membre du personnel de la Défense dans l’exercice de votre profession, votre famille ne sera financièrement pas abandonnée à son sort. En fonction de la cause et des circonstances de votre décès, soit votre assureur, soit la Défense, interviendra financièrement. La Défense interviendra si le décès est dû à un risque inhérent à la profession de militaire, si le décès est dû à un autre risque, votre assureur interviendra. 

La CGSP Défense ne peut que se réjouir de cette convention qui est une grande avancée pour le personnel de la Défense.