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Le comité local d'information, de bien-être et de gestion (CLIBG)

Cela aura pris du temps, mais un Arrêt du Conseil d'Etat vient d'être rendu concernant les CLIBG. En 2006, la CGSP a intenté une procédure contre la Défense puisque, selon nous,  la procédure de concertation légale n’avait pas été suivie de manière correcte.
L ’Arrêt du C.E. n° 202.461 du 29 mars 2010 nous a donné raison 4 ans plus tard… Le CLIBG est donc illégal et il faut à nouveau mener une concertation. 

La CGSP-Défense a donc adressé un courrier au Ministre De Crem pour qu'il nous fasse part, dans les plus brefs délais, de la manière dont il compte faire respecter cette décision du Conseil d'Etat.

Les modifications apportées au document DGHR-SPS-SYNVAK-003 après que la concertation fut clôturée ont amené le Conseil d'Etat à rendre cette directive non applicable.

Le 31 août 2006, nous écrivions à nos membres que le règlement des CLIBG avait été publié sur l’intranet de la DGHR. La décision du Ministre du 23 mars 2006 était ainsi mise en œuvre.

L’attitude et la stratégie de la CGSP était que nous sommes contre les comités informels, même s’il est affirmé qu’ils ne remplacent pas les CCB officiels. Il s’agit ici d’une tentative subtile visant à nous contourner et à donner un  forum aux commandants locaux et aux élus qui refusent de s’intégrer au sein des organisations syndicales représentatives.

Il ressort des procès-verbaux des CLIBG qu’il n’est nullement tenu compte des structures légales, nonobstant le fait que des notes précédentes du DGHR y avaient fait référence.

Selon la réglementation DGHR-SPS-SYNVAK-003, les délégués syndicaux peuvent assister au CLIBG de leur propre domaine, mais ils doivent demander une autorisation pour participer aux autres CLIBG. Ceci constitue une nouvelle fois une restriction de nos prérogatives.

La CGSP participe à ces réunions informelles qui pourraient encore avoir lieu afin de dénoncer toutes les infractions.

Nous vous informerons dès que possible des suites réservées à ce dossier.

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