Il rejette les insinuations selon lesquelles l’effectif de ce service ne serait pas suffisamment étoffé, afin de lui éviter d’avoir à procéder à certaines enquêtes en matière de fraude. Par rapport au fonctionnement de l'AIG, il rappelle que c'est lui qui a veillé à la création de ce service en 2010. Le même arrêté royal portait création de l'audit interne de la Défense (AID) et du service interne pour la gestion des plaintes et la médiation (SGP). Tous les moyens sont donc mis en oeuvre pour mener une politique ouverte vis-à-vis de plaignants au sein ou hors du département.
En outre, la Défense a mis sur pied des systèmes permettant une identification rapide des fraudes possibles. Deux services ont été créés pour détecter dès que possible toute tentative de fraude.
Le premier est la section « Contrôle financier » à la Direction générale Budget et Finances. Ce service exerce le contrôle financier sur place des Unités d'appui administratif, du Service de Restauration et d'Hôtellerie de la Défense – tant des comptables locaux que des clubs, des mess, des bars et des logements – des comptables des Recettes, des comptables des Avances, de la Direction générale Budget et Finances, des attachés de Défense, des procédures financières en matière d'opérations et des ASBL subventionnées.
L'Inspection générale de la Défense a prévu une vigilance accrue dans le domaine de la fraude. Lors de l'exécution des missions d'audit, le risque de fraude doit être systématiquement pris en compte. Les auditeurs doivent avoir une connaissance suffisante des mécanismes de fraude dans le domaine audité. Les failles identifiées (par exemple un contrôle interne défaillant) donneront lieu à des vérifications plus approfondies.
L'AID n'exécute pas d'enquête sur les fraudes, mais si les auditeurs identifient de sérieuses indications en ce sens, ils appliqueront les directives de rapportage en vigueur. Celles-ci ont été fixées dès 2004 lors de la suppression des juridictions militaires en temps de paix. Il sera toujours fait appel à la DG "Appui juridique et Médiation" pour l'information des autorités judiciaires. La transmission aux autorités judiciaires de l'enquête administrative demandée par l'AID suivra la même voie. En fonction de la gravité des faits, la police locale ou le parquet seront informés.
En ce qui concerne la lutte contre la fraude, mon seul point d'accord avec les militaires CGSP-ACOD est qu'une clarification s'imposait. L’Inspection Générale de la Défense (AIG) se charge de l’audit interne et ne possède aucune compétence en matière de lutte contre la fraude. À la demande du Chef de la Défense, l’AIG doit examiner toute situation qui donne lieu à la formulation de recommandations sur le plan du fonctionnement des Services, du fonctionnement transversal des Services des Forces armées, de la simplification administrative, des mesures à prendre ou des procédures à lancer à l’égard de personnes et de la mise en oeuvre de la politique de Défense arrêtée.
L’AIG s’est correctement acquittée de ses missions depuis sa création et s’est affirmée comme un organe d’audit bien rôdé, également sur le plan financier. Les conseils d’enquête se sont professionnalisés et les procédures à l’égard de personnes font l’objet d’une approche plus experte.
Le Ministre s’est engagé à fournir le texte complet de sa réponse à la Commission.
Remarques de la CGSP
D'une part, dans sa réponse, le Ministre joue sur les mots et fait un amalgame entre les activités de l'IAD et celles de l’AIG. "L'Inspection Générale se charge de l'Audit Interne et ne possède aucune compétence en matière de lutte contre la fraude...". En lisant la directive AIGD-APG-INSP-CXXX-001 du 06 octobre 2010, l’AIG ne fait pas d'audit (c’est le rôle de l'IAD sous le contrôle du Comité d'Audit de l'Administration fédérale), mais bien des inspections (relatives au fonctionnement des Services) et des investigations (conduites sur base ad hoc, afin d'enquêter sur la conduite de personnes), comme mentionné au § 2.b de la directive mentionnée ci-dessus. Or, ces investigations n’ont jamais été autorisées.
D'autre part, le Ministre ne fait nullement référence au fait que le personnel de l’AIG est au chômage technique depuis 6 mois. Rappelons aussi que les mandats que reçoit l’AIG proviennent du Ministre ou du CHOD (et pas uniquement du CHOD) après accord du Ministre. L’absence de mandat de l’AIG provient bien d’un manque d’initiative du Ministre et pas du CHOD ou de l’AIG !
Par ailleurs, le fait qu’une seule équipe d’inspection existe sur les trois prévues n’est pas une invention de la CGSP, ni l’absence d’un Général. Le Ministre ne répond pas à la question de l’occupation d’un Quartier immense, sous utilisé, dont le personnel en charge de l'appui n'est pas remplacé et que l'EM voudrait aliéner, mais ne peut rien faire sans décision du Cabinet du MoD.
