Dans le courant du mois de juin 2007, lors d’une activité sportive pendant le service, un membre du personnel se blesse gravement. Après avoir été transporté à l’infirmerie de son unité, il est transféré à l’hôpital civil.
Si le transport n’a posé aucun problème vers l’hôpital civil, il n’en fut pas de même par la suite. Après avoir été soigné, le membre du personnel devait rejoindre le quartier… Il y avait deux ambulanciers de garde mais ceux-ci ne pouvaient pas quitter la caserne ! Il y avait bien la possibilité d’appeler une ambulance civile (100), mais cela eut été à charge de l’intéressé ! ! !
Qu'en est-il réellement ? …

Lors de la réunion informelle HR du 13 juin 07, la question a été soulevée, tenant compte qu'il n’est pas admissible qu’en cas d’accident de travail grave mettant le membre du personnel concerné dans l’impossibilité de se déplacer, que ce dernier soit obligé d’assurer lui-même son retour de l’hôpital.

Question de la CGSP-Défense: Est-il possible de donner des instructions claires aux unités ?

Réponse de l'autorité: ‘’Dans le cadre des accidents de travail ou le blessé nécessite une évacuation vers le milieu hospitalier civil, la responsabilité incombe à l’antenne médicale’’. Toutes les modalités concernant le transport des blessés et malades par ambulance sont reprises dans l’OG – J/152 E du 23 Sep 1999.
Lors de la rédaction de cet article, des informations complémentaires nous sont parvenues, elles sont reprises ci-dessous :

- Types de transport de malades
En ce qui concerne le transport des malades, on fait les distinctions suivantes :

- Transport urgent de malades
Le transport urgent de malades s’inscrit dans le cadre de l’application des soins médicaux urgents et est réglé par la loi du 8 juillet 1964 (Réf 1). Le transport est assuré via le numéro unique d’appel (100). Le service ambulancier est organisé soit par l’autorité (ex. pompiers) ou  par un service concédé, soit par des personnes privées qui ont un contrat avec le SPF Santé Publique.

- Transport non urgent de malades
Transport non urgent de malades, effectué alité
Tout transport effectué en dehors du système d’appel  unique par un mode de transport équipé pour transporter des personnes sur une civière.

-Transport non urgent de malades, effectué assis.
Tout transport effectué en dehors du système d’appel unique par un mode de transport équipé pour le transport de malades assis, y compris en chaise roulante

- Formes spécifiques de transport de malades :
- SMUR (Service Mobile d’Urgence)
Le service Mobile d’Urgence est intégré dans le système d’appel unique et doit être considéré comme un service hospitalier avancé ; il fournit, si nécessaire, les soins médicaux et hospitaliers urgents, éventuellement même des soins et la surveillance pendant le transport.
- le transport en hélicoptère
Un hélicoptère peut être utilisé dans le cadre de soins médicaux urgents mais ce type de transport peut tout aussi bien relever du transport non urgent de malades.

- Cadre légal et remboursements au sein de l’assurance maladie obligatoire

Transport urgent de malades
Le transport urgent de malades s’inscrit dans le cadre de l’application des soins médicaux urgents réglée par la loi du 8 juillet 1964 (Réf 1). Les tarifs du transport urgent de malades par le système d’appel unique sont fixés par le SPF Santé Publique (Réf 2) et sont adaptés annuellement via une circulaire.
Aucun remboursement n’est prévu dans le cadre de l’assurance obligatoire. En effet, le transport de malades n’est pas repris, si ce n’est quelques exceptions, à l’art 34 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994 (Réf 3) relative aux prestations médicales.

SMUR
Le SMUR étant un service hospitalier, l’indemnité de déplacement est comprise dans le prix de la journée et ne peut donc pas être facturée (art 107 quinquies de Réf 4). En revanche, les prestations du médecin urgentiste sont bel et bien facturées par l’hôpital.

Transport non urgent de malades
Le transport non urgent de malades peut être repris au chapitre ‘politique de santé dans et en dehors des établissements hospitaliers’ qui relève de la compétence des Communautés et des Régions.
A la Région flamande, il n’existe pas de tarif fixe  pour le transport non urgent de malades, qu’il soit effectué couché ou assis.
A la Région Wallonne, il existe des tarifs maxima pour le transport non urgent de malades, effectué couché.
Pour le transport non urgent de malades, effectué assis, il n’existe pas de tarif fixe. Comme en cas de transport urgent de malades, il n’est pas, pour la même raison,  prévu de remboursement en cas de transport non urgent de malades.
Transport en hélicoptère
Il n’existe pas de cadre légal spécifique pour le transport en hélicoptère.

Remboursements dans le cadre de l’assurance complémentaire.

Bien qu’aucun remboursement ne soit prévu dans le cadre de l’assurance-maladie obligatoire, certaines mutuelles prévoient, cependant, une intervention, dans le cadre de l’assurance complémentaire et à certaines conditions, pour le transport de malades et de blessés.

Remboursements suivant l’OG-J/152E
On peut faire appel à une ambulance civile dans les cas suivants :

Les factures des frais de transport en ambulance civile sont présentées à l’organisme assureur de l’intéressé. Si le recours est justifié, le solde éventuel sera remboursé par la Section Tarification Médicale (BFA-M).

Paiements (remboursements) par la Section Tarification Médicale
En exécution de l’AR du 31 juillet 2003 (Réf 6), la Direction Générale Budget et Finances prend  les frais – ou une partie de ceux-ci -  à charge des soins de santé qui sont prestés dans le secteur médical civil lorsque ceux-ci sont définis par la législation relative à l’assurance maladie-invalidité obligatoire.

Comme il n’est pas prévu de remboursement dans le cadre de l’assurance maladie obligatoire, BFA-M n’intervient, en principe, pas dans les frais de transport de blessés ou de malades par des moyens civils.
Les frais de transport relatifs au SMUR ne génèrent aucune facture « transport » spécifique mais ils sont facturés via la facture hospitalière de l’intéressé.

La législation ne fait aucune distinction, qu’il s’agisse ou non d’un accident de service. Il n’existe pas de barèmes de remboursement séparés lorsque des frais de soins de santé sont générés par un accident de service.

Compte tenu de l’ordre général visé à l'OG–J/152E du 23 septembre 1999 (concernant le transport de blessés et de malades en ambulance), les frais suivants sont pris en charge par BFA-M :

Transport urgent de malades :
En cas d’accident de service :
Prise en charge de la différence entre le montant de la facture et la partie remboursée par l’organisme assureur.
Dans d’autres cas :
Prise en charge de la différence entre le montant de la facture et la partie remboursée par l’organisme assureur. (distinction artificielle)

Transport non urgent de malades
En cas d’accident de service :
Prise en charge de la différence entre le montant de la facture et la partie remboursée par l’organisme assureur.
Traitements des suites d’un accident de service :
Prise en charge de la différence entre le montant de la facture et la partie remboursée par l’organisme assureur
Autres cas
Pas de prise en charge sauf si attestée par la composante médicale. Dans ce cas, il y a une prise en charge de la différence entre le montant de la facture et la partie remboursée par l’organisme assureur.

Transport non médicalisé
Pas d’intervention.

Remarque :
Avant de transmettre la facture à BFA-M, l’intéressé doit faire une demande d’intervention auprès de l’organisme assureur. En l’absence d’intervention, la mutuelle doit en attester et les frais sont intégralement indemnisés par BFA-M.

Références