Site de la CGSP-Défense

003132
Aujourd'huiAujourd'hui0
  • IRW CGSP-Défense
    Bienvenue sur notre site.
  • IRW CGSP-Défense
    Votre meilleur Conseiller
  • IRW CGSP-Défense
    081/64.60.96
  • IRW CGSP-Défense
    Rue de Namur, 47
    5000 Beez (NAMUR)
  • IRW CGSP-Défense
    Premier syndicat créé pour le personnel civil et militaire
  • IRW CGSP-Défense
    Toujours là pour défendre vos droits !
  • IRW CGSP-Défense
    Profitez de notre expertise !
  • IRW CGSP-Défense
    Un vrai syndicat à vos côtés !
  • IRW CGSP-Défense
    Rue de Namur, 47
    5000 Beez (NAMUR)
  • IRW CGSP-Défense
    Toujours là pour vous défendre
  • IRW CGSP-Défense
    Agir pour tous !
  • IRW CGSP-Défense
    Expertise internationale

Une fois n'est pas coutume, le zèle de certains militaires en charge de la surveillance des Quartiers n'est plus à démontrer.
Suite à de récents événements, la CGSP-Défense s'est informée auprès du Chef de Division Médiation de la DGJM pour obtenir quelques précisions dans ce domaine. Voici sa réponse, qui ne manquera pas d'intéresser certains de nos affiliés qui peut-être comme moi ont été un jour retenu un long moment à la sortie d'un Quartier, par simple suspicion illégitime…

Ceci ne veut pas dire que nous voulons couvrir les personnes qui se rendraient coupables d'un délit en quittant le Quartier, bien au contraire. Mais l'application de la Loi doit permettre d'éviter les abus commis par quelques-uns qui jettent le discrédit sur l'ensemble de leur profession...

 Monsieur le Secrétaire permanent,

Votre courriel du 9 novembre 2007 concernant le contrôle du coffre des véhicules privés du personnel par le personnel de garde a pu bénéficier de toute mon attention.

L’examen d’un véhicule est une compétence qui, en vertu de l’article 29 de la loi du 5 août 1992 sur la fonction policière, incombe uniquement aux agents de police.

Puisqu’aucun militaire ne dispose de la qualité d’agent de police, un contrôle des véhicules civils de membres du personnel de la Défense ne peut absolument pas être accompli sans l’autorisation du chauffeur.

L’examen d’un véhicule par des agents de police est, selon l’article susmentionné, uniquement permis lorsque, sur base du comportement du chauffeur ou des passagers, d’indications matérielles ou de circonstances temporelles ou spatiales, on peut présumer que le véhicule ou le moyen de transport a été utilisé ou pourrait l’être pour commettre un délit, pour abriter ou transporter des personnes recherchées ou des personnes qui souhaitent échapper à un contrôle d’identité ou pour stocker ou transporter un objet dangereux pour l’ordre public, des pièces à conviction ou des preuves relatives à un délit.

C’est uniquement dans ces conditions que, lorsque le chauffeur refuse de soumettre son véhicule à un contrôle, le véhicule peut être immobilisé dans l’attente de l’arrivée d’un agent habilité à effectuer ce contrôle.

J’espère ainsi avoir pu vous être utile et je vous prie d’agréer l’assurance de mes sentiments les meilleurs.

Nous invitons les personnes victimes de ce genre de situation à nous en faire part sans hésitation.

 

 


Newsletter

J'ai lu et j'accepte la Politique de confidentialité

Rejoignez-nous

Notre adresse

IRW CGSP-DEFENSE
Rue de Namur, 47
5000 BEEZ
 : 081/64.60.96
  : 0472/36.16.58

      picto googleMap

Politique RGPD

Attention