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 PROCEDURE DE RECOURS AMT

Pour rappel, la révision du PSIVCAME ou la mise à la pension pour raison(s) médicale(s) n'est pas toujours une fatalité ! Le législateur a prévu une possibilité de recours pour le travailleur qui serait vicitime d'une erreur d'appréciation par un conseiller en prévention-médecin du travail (ou d'une Commission médicale)...

(Extrait de l’arrêté royal du 28 mai 2003 relatif à la surveillance de la santé des travailleurs)

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Rappel important

Afin d’éviter qu'un militaire ne découvre devant l’Office des Pensions de Réparation qu’un accident le concernant a été qualifié, par exemple, d’«En service, mais pas par le fait du service », la CGSP-Défense avait obtenu lors des négociations que le nouveau règlement DGJM-REG-ACCINC-001 (ancien C8) soit complété comme suit :

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LES AYANTS-DROIT A LA DEFENSEbalance-justice

1. Le militaire en service effectif ou en absence temporaire pour raison de santé, pour raison familiale ou par mesure disciplinaire. C’est-à-dire:

  • les militaires du cadre actif;
  • les militaires du cadre de réserve en service effectif (pendant les périodes de formation, entraînement, rappel et prestation volontaires d’encadrement (PVE)) et les pilotes de réserve, pour autant qu’ils effectuent des prestations de vol au profit de la Défense;
  • les militaires en indisponibilité, donc aussi en SVP;
  • les militaires qui bénéficient d’une pension de réparation d’au moins 10%, ont de plus les mêmes droits que les (candidats) invalides du temps de paix.

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