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Rappel important

Afin d’éviter qu'un militaire ne découvre devant l’Office des Pensions de Réparation qu’un accident le concernant a été qualifié, par exemple, d’«En service, mais pas par le fait du service », la CGSP-Défense avait obtenu lors des négociations que le nouveau règlement DGJM-REG-ACCINC-001 (ancien C8) soit complété comme suit :

 

Art 205 (3) Membres du personnel directement impliqués

i.             Sous la responsabilité du Chef de Corps, le Commandant d’Unité ou le Président de la Commission d’enquête (voir par. 204 b.) informera les membres du personnel de la Défense directement impliqués qu’à leur demande, il leur est loisible, en faisant usage de la déclaration de prise de connaissance en annexe H, d’obtenir une copie du procès-verbal de la ou des auditions qu’ils ont subie(s) dans le cadre de l’enquête.

ii.            De la même manière, les membres du personnel de la Défense directement impliqués seront informés que, conformément à la législation sur la publicité de l’administration, il leur est loisible d’obtenir une copie du dossier administratif (rapport ou enquête complète) constitué suite à des faits qui les concernent.

 

C'est chose faite !

Il est donc demandé à tous nos délégués de bien informer leurs affiliés lorsqu'un accident ou un incident se produit.


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