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Le but de cet article est d' Informer le personnel de quand et dans quelles circonstances un Model 150 doit être rédigé s'il y a suspicion de contamination sur lieu du travail et de vous donner des Informations complémentaires concernant la demande de pension de réparation éventuelle en cas de suspicion de contamination par le COVID-19 liée au service
La rédaction d’un Model 150 pour un Militaire (aussi de manière rétroactive) qui a contracté le Covid-19 n’a du sens que pour ceux chez qui un lien de causalité quasi certain est établi avec un foyer de contamination au sein même de la Défense ou en Ops, Ex, Trg ou Aide à la Nation. Cela n’a pas de sens de faire un Model 150 pour des cas clairs de contamination privée. Les raisons de cette obligation de rédaction d’un Model 150 sont les suivantes :
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L’extrait de la matricule fait office de pièce probante et est accepté par le service des pensions.Si vous en avez besoin pour votre dossier de pension, parce que des données de votre carrière militaire sont manquantes, cet extrait de la matricule peut être obtenu simplement en vous rendant sur le site www.mycareer.be
L’extrait de la matricule peut aussi être demandé pour d'autres raisons, comme preuve de l’ancienneté de service par exemple.
L’extrait de la matricule peut être demandé lorsque l’ex-militaire est transféré vers un autre service public. Dans ce cas-ci, la période prestée à l’armée compte pour le calcul de votre ancienneté de service. Ainsi, un militaire qui quitte l’armée après 5 ans et qui recommence en tant qu’agent à la protection civile comptera dès le début 5 années d’ancienneté et non zéro. Pour le prouver, il suffit de donner l’extrait de la matricule au SPF concerné.
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Ce mercredi 21 novembre 2018, une déléguation de la CGSP-Défense a rencontré le ministre de la Défense.
Il a officiellement reconnu la spécificité du travail militaire. Il a été très clair à ce sujet.
Il veut relever le défi d'investir dans le personnel. Concrètement, il n’a donné aucune substance à cela. Il souhaite également mettre davantage l'accent sur les relations publiques afin de promouvoir le travail de soldat et que le métier de militaire redevienne attractif et ainsi améliorer le recrutement.
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Les syndicats n’ayant pas donnés d’avis sur le projet du 14 juillet 2017 ont obtenu la continuation des négociations en parallèle avec les textes du projet de loi, les résultats du comité national des pensions (Pénibilité) et les propositions d’allègement de la fin de carrière de la part de la défense (+ attractivité, révision barèmes).
Le CNP doit rendre ses résultats vers la mi/fin novembre de cette année.
La défense doit également remettre ses propositions à cette échéance.
Patrick CANSSE
Délégué permanent CGSP-Défense
Dirigeant responsable
Coordinateur CCB
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Le Gouvernement a pris aujourd’hui, le 23 décembre 2016, les décisions suivantes :
1. les mises à la pension ne se feront plus par trimestre, mais bien par mois ;
2. les militaires qui atteignent la limite d’âge au cours du dernier trimestre de l’année doivent répondre aux conditions d’âge et d’ancienneté applicables lors de cette même année ;
3. les militaires qui sont encore touchés par les mesures transitoires des précédentes réglementations ne seront pas touchés par les nouvelles mesures.
Ceci concerne :
- les militaires qui se trouvent en prolongation volontaire de la carrière;
- les militaires du personnel navigant de la Force aérienne qui en 2009 ont vu leur limite d’âge augmenter sans pour autant atteindre l’âge de 56 ans;
- les sous-lieutenants, lieutenants, capitaines et capitaine-commandants qui en 2009 ont vu leur limite d’âge augmenter sans pour autant atteindre l’âge de 56 ans.
Ces décisions, en ce compris leur date d’entrée en vigueur, doivent encore être transcrites dans des dispositions légales et réglementaires.
Source : DGHR
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Le 12 décembre 2016, les quatre organisations syndicales représentatives ont à nouveau été reçues au Cabinet du ministre des Pensions. Cette rencontre informelle était présidée par le chef de Cabinet du ministre des Pensions et s’est déroulée en présence d’une représentation du ministre de la Défense ainsi que de l’État-major.
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Selon un communiqué Belga du dimanche 27 novembre 2016, le gouvernement fédéral s'est accordé samedi soir sur l'octroi d'enveloppes budgétaires destinées au financement de la prise en compte de la pénibilité dans les droits de pension.
A partir de 2019, une enveloppe de 40 millions d'euros sera libérée en vue de couvrir le coût du départ anticipé à la retraite et/ou la valorisation du montant de la pension pour les travailleurs qui exercent un métier pénible, annonce dans un communiqué le cabinet du ministre des Pensions, Daniel Bacquelaine.
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Mercredi 26 octobre 2016, les quatre syndicats représentatifs ont été reçus par le ministre des Pensions, M. Daniel Bacquelaine, dans le cadre des mesures en matière de pensions telles qu’annoncées par le gouvernement à l’égard des militaires.
Au cours de cette réunion, le ministre a donné des explications concernant les mesures relatives au relèvement de l’âge de la pension dès 2018, la suppression du calcul spécifique de la pension (le tantième préférentiel) à partir de janvier 2019 et l’introduction de la condition de carrière (à savoir : avoir un nombre minimum d’années de service) avant d’envisager de pouvoir partir à la pension.
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Victimes militaires en temps de paix
RAPPEL : Lorsqu'un militaire est victime, en temps de paix, d'un dommage physique ou psychique, il est en droit de réclamer un dédommagement sous certaines conditions...
- les militaires : actifs, retraités, ex-miliciens
- les anciens gendarmes : si les faits remontent avant le 01 avril 2001
