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Le but de cet article est d' Informer le personnel de quand et dans quelles circonstances un Model 150 doit être rédigé s'il y a suspicion de contamination sur lieu du travail et de vous donner des Informations complémentaires concernant la demande de pension de réparation éventuelle en cas de suspicion de contamination par le COVID-19 liée au service

La rédaction d’un Model 150  pour un Militaire (aussi de manière rétroactive) qui a contracté le Covid-19 n’a du sens que pour ceux chez qui un lien de causalité quasi certain est établi avec un foyer de contamination au sein même de la Défense ou en Ops, Ex, Trg ou Aide à la Nation. Cela n’a pas de sens de faire un Model 150 pour des cas clairs de contamination privée. Les raisons de cette obligation de rédaction d’un Model 150 sont les suivantes :

  • Donner la possibilité d’introduire une demande de pension de réparation afin de pouvoir bénéficier au maximum d’une intervention financière de la part de la Défense lorsqu’une contamination au COVID-19 est objectivée sur le lieu du travail (dans les délais légalement impartis, un mois dans le cadre d’une maladie).
  • Création d’une “black box” afin d’avoir une traçabilité épidémiologique de la maladie soit à usage médico-légal, soit si nécessaire à usage scientifique épidémiologique.

Afin de pouvoir bénéficier d’intervention financière de la part de la Défense lorsqu’une contamination COVID-19 est objectivée sur les lieux du travail, il convient donc d’introduire une demande de pension de réparation si: 

  • Il y a une forte suspicion ou certitude de contamination sur les lieux du travail.
  • Vous avez été hospitalisé ou absent pour motif de santé à domicile des suites d’une infection au COVID-19 (AMS) et que le temps d’intervalle entre la rédaction du Model 150 (objectivation médico-administrative de la maladie) et la demande de pension de réparation reste maximum d’un mois. Vos droits à la pension de réparation prennent validité le jour du constat de votre maladie.
  • Si vous encourez des lésions résiduelles permanentes dans la période décroissante de l’infection au Covid19 et que le temps d’intervalle entre la rédaction du Model 150 et la demande de pension de réparation est plus d’un mois, vos droits à cette pension de réparation prennent validité le premier jour du mois dans lequel vous avez introduit votre demande de pension de réparation. Il faut évidemment que la Commission des Pensions de réparation déclare votre demande recevable.

Le Model 150 peut être rédigé par :

  • Le médecin d’unité 
  • Le médecin du travail 
  • Le médecin agréé

La procédure sera exécutée par le premier prestataire de soins qui voit le militaire.

Le Model 150 ainsi rédigé ne constitue en rien une charge de preuve que la contamination au COVID-19 ouvre un droit automatique à une pension de réparation et à une reconnaissance de maladie encourue pendant les heures de service et par les faits du service. Il ne sert qu’à initier une procédure administrative de demande de pension de réparation. Seule la Commission des Pensions de réparation du Service Fédéral des Pensions (SFPD), à la recommandation de l’office médico-légale (OML) du SPF Santé est compétente pour juger de fait et cause légitime.

Le Model150 doit être rédigé en trois exemplaires :

  • L’exemplaire original doit être donné à l’intéressé de manière à ce que ce dernier puisse éventuellement introduire une demande de Pension de Réparation (la Commission de Pension de réparation n’accepte que l’exemplaire original ou un exemplaire contresigné « pour vrai ») 
  • Un exemplaire doit être rajouté à son dossier médical et/ou chargé dans Total Health ;
  • Un exemplaire va à l’unité de l’intéressé. Le CSM d’unité va créer un Excel file de tous les militaires concernés, sous le couvert de la confidentialité stricte.

Vous avez des questions ou besoin d'aide, n'hesitez pas à contacter la CGSP Défense 

 

 

 

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